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Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013 - Références Doctrinales

Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Gicquel, Jean-Éric, « La coprésidence des groupes parlementaires », La Semaine juridique. Édition générale, 22 avril 2013, n° 17, p. 824-827
  2. Girard, Charlotte, « Parité à l'Assemblée nationale : le Conseil constitutionnel refuse la coprésidence paritaire des groupes politiques », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 8 mars 2013, 3 p.
  3. Cacqueray, Sophie de, « [Note sous décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013, Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire] », Revue française de droit constitutionnel, juillet 2013, n° 95, p. 699-702