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Décision n° 2013-4795 AN du 1 mars 2013 - Références Doctrinales

A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Références doctrinales

  1. Poujade, Bernard, « L'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat pour financer une campagne électorale », Actualité juridique. Droit administratif, 27 mai 2013, n° 18, p. 1062-1066
  2. Biroste, David, « L'interdiction de financer une campagne électorale avec l'IRFM », Les Petites Affiches, 12 juillet 2013, n° 139, p. 22-30