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Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 - Références Doctrinales

Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]
Conformité

Références doctrinales

  1. Brameret, Sébastien, « Le droit de propriété face à la QPC », Revue juridique de l'économie publique, août-septembre 2014, n° 722, p. 22-27