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Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 - Références Doctrinales
Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]
Conformité
Références doctrinales
- Fallon, Damien, « Pas de censure du régime spécifique d'admission en unités pour malades difficiles », Constitutions, janvier-mars 2014, n° 2014-1, p. 95-97