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Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 - Références Doctrinales

M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]
Conformité - non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Joseph-Ratineau, Yannick, « Le droit d'appel limité des parties civiles et le Conseil constitutionnel », La Gazette du Palais, 28 février au 1er mars 2014, n° 59-60, p. 17-20
  2. Botton, Antoine, « Constitutionnalité de l'appel limité des parties civiles : le sérieux des questions en question », Recueil Dalloz, 13 mars 2014, n° 10, p. 651-655
  3. Gallois, Alexandre, « Constitutionnalité de la limitation de l'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils », La Semaine juridique. Édition générale, 7 avril 2014, n° 14, p. 673-675
  4. Perrier, Jean-Baptiste, « Réflexions sur la constitutionnalité du droit d'appel limité de la partie civile In : Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2014, n° 99, p. 705-709
  5. Lacroix, Caroline, « Constitutionnalité du droit d'appel limité des jugements correctionnels par la partie civile », Actualité juridique. Pénal, mars 2014, n° 3, p. 136-137