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Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014 - Références Doctrinales

TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Rolland, Philippe ; Thiry, Julien, « Non-conformité partielle à la Constitution de l'assiette de la taxe sur les services de télévision », Revue de droit fiscal, 8 mai 2014, n° 19, p. 61-66