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Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014 - Références Doctrinales

Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
Conformité

Références doctrinales

  1. Azincourt, Jean-Didier, « Statut fiscal non discriminatoire de l'adopté simple : un examen de constitutionnalité réussi pour l'article 786 du Code général des impôts ! », Droit de la famille, mars 2014, n° 3, 36-38
  2. , « [Note sous décision n° 2013-361 QPC] », Revue de jurisprudence fiscale, avril 2014, n° 4, p. 376-378
  3. Hauser, Jean, « Adoption simple : constitutionnalité de l'article 786 CGI », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2014, n° 2, p. 356-357