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Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 - Références Doctrinales

Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Laffaille, Franck, « Perte de la nationalité française et égalité des sexes », Recueil Dalloz, 20 février 2014, n° 7, p. 459-463