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Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 - Références Doctrinales

Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Robert, Jacques-Henri, « Les maisons sur l'eau », Droit pénal, janvier 2014, n° 1, p. 37-38
  2. Roussel, Gildas, « Inconstitutionnalité de la visite douanière des navires », Actualité juridique. Pénal, février 2014, n° 2, p. 84-86
  3. Anane, Sofian, « Inconstitutionnalité des visites douanières de navire In : Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2014, n° 99, p. 700-703