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Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 - Décision de renvoi Cass.

Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
Non conformité totale - effet différé

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 1 octobre 2013
N° de pourvoi: 13-10214 Arrêt n°1023
Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc

M. Espel (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Wesgate Charters Ltd a, par mémoire spécial du 3 juillet 2013, posé la question de la conformité des articles 62 et 63 du code des douanes aux principes de l'inviolabilité du domicile, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel garantis par la Constitution ;

Attendu que les dispositions contestées, sur le fondement desquelles a été effectuée la visite du navire de plaisance ayant donné lieu à l'établissement du procès-verbal de saisie dont la régularité est en cause, sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux, notamment en ce que l'article 66 de la Constitution confie à l'autorité judiciaire la sauvegarde de la liberté individuelle sous tous ses aspects, et en particulier celui de l'inviolabilité du domicile, quand les articles 62 et 63 du code des douanes permettent aux agents des douanes de procéder à des visites à bord de tout navire sans autorisation judiciaire préalable ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize.