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Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 - Références Doctrinales

M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]
Conformité

Références doctrinales

  1. Guérin, Marie-Cécile, « [Note sous 2013-356 QPC - M. Christophe D. (Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité)] », Revue pénitentiaire et de droit pénal, janvier-mars 2014, n° 1, p. 166-168
  2. Ghevontian, Manon, « Pouvoir discrétionnaire du juge d'instruction en matière de prorogation de la compétence de la Cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité In : Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2014, n° 99, p. 709-713