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Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013 - Références Doctrinales

Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]
Conformité

Références doctrinales

  1. Lagarde, Paul, « [Note sous 2013-354 QPC - Mme Charly K. (Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française)] », Revue critique de droit international privé, janvier-mars 2014, n° 1, p. 85-91