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Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 - Références Doctrinales

Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Moritz, Marcel, « La taxe locale sur la publicité extérieure examinée par le Conseil constitutionnel : une censure aux effets limités », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 16 décembre 2013, n° 51, p. 23-27