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Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 - Références Doctrinales

M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Le Bot, Olivier, « Sanction des occupations sans titre du domaine public fluvial », Constitutions, octobre-décembre 2013, n° 2013-4, p. 599-601