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Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 - Références Doctrinales

Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. M'saïdié, Thomas, « L'octroi de mer face à la Constitution : réflexions à partir de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2013 », Revue française de droit constitutionnel, Octobre 2013, n° 96, p. 893-915