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Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 - Références Doctrinales

Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
Conformité

Références doctrinales

  1. Le Bot, Olivier, « Transporteurs routiers : constitutionnalité de la disposition autorisant la publication et l'affichage des sanctions », Constitutions, Juillet-septembre 2013, n° 2013-3, p. 439-440
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « Conformité des sanctions automatiques : un rappel virtuel des exigences constitutionnelles », Revue française de droit constitutionnel, 1er janvier 2014, n° 97, p. 172-174