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Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 - Références Doctrinales

Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Peltier, Virginie, « [Note sous décision n° 2013-328 QPC] In : Grandes décisions du droit de la peine », Revue pénitentiaire et de droit pénal, octobre-décembre 2013, n° 4, 979-981
  2. Detraz, Stéphane, « Inconstitutionnalité des incriminations doublons faisant l'objet d'une répression disparate », La Gazette du Palais, 4 et 5 septembre 2013, n° 247-248, p. 12-15
  3. Belloir, Philippe, « Inconstitutionnalité du délit de perception frauduleuse de prestations sociales », Actualité juridique. Pénal, septembre 2013, n° 9, p. 471-472
  4. Robert, Jacques-Henri, « Alignement par le bas », Droit pénal, 1er octobre 2013, n° 10, p. 35-36
  5. Peltier, Virginie, « De la résolution constitutionnelle des concours de qualifications », Droit pénal, 1er octobre 2013, n° 10, p. 46
  6. Cerf-Hollender, Agnès, « La remise en cause des doubles incriminations par le Conseil constitutionnel au travers des fraudes aux allocations sociales », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2013, n° 4, 827-832
  7. Anane, Sofian, « Fraude aux prestations sociales : specialia generalibus (non) derogant ? », Revue française de droit constitutionnel, 1er janvier 2014, n° 97, p. 164-169