Contenu associé

Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013 - Références Doctrinales

Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Barilari, André, « Théorème de la fiscalité locale : la réforme n'est possible que si personne ne perd, sauf l'État ! », Constitutions, Juillet-septembre 2013, n° 2013-3, p. 433-435