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Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 - Références Doctrinales

M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés]
Conformité

Références doctrinales

  1. Radé, Christophe ; Gervier, Pauline, « Le législateur peut écarter la qualification de contrat de travail pour les détenus ainsi que pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat », Constitutions, Juillet-septembre 2013, n° 2013-3, p. 418-422
  2. Legrand, André, « La loi Censi : constitutionnalité, mais quelles conséquences pratiques ? », Actualité juridique. Droit administratif, 14 octobre 2013, n° 34, p. 1986-1987