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Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013 - Références Doctrinales

M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Le Bot, Olivier, « Discipline des avocats : le maintien de l'ancien régime en Polynésie française est conforme à la Constitution », Constitutions, Juillet-septembre 2013, n° 2013-3, p. 440-441