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Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 - Références Doctrinales

Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
Conformité

Références doctrinales

  1. Moritz, Marcel, « Les tarifs transitoires de la taxe locale sur la publicité extérieure face au Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 1er juillet 2013, n° 27, p. 26-29
  2. Barilari, André, « Taxe sur la pollution visuelle ou pollution de la lisibilité de notre système fiscal... », Constitutions, Juillet-septembre 2013, n° 2013-3, p. 432-433