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Décision n° 2013-3 LP du 1 octobre 2013 - Références Doctrinales

Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie
Conformité

Références doctrinales

  1. Pastorel, Jean-Paul, « Contrôle de concentration et outils de régulation en Nouvelle-Calédonie », Actualité juridique. Droit administratif, 16 décembre 2013, n° 43, p. 2499-2502
  2. Le Bot, Olivier, « Régulation de l'économie : les pouvoirs très larges de l'autorité publique en Nouvelle-Calédonie », Constitutions, octobre-décembre 2013, n° 2013-4, p. 601-603