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Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 2013
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Chaltiel, Florence, « La loi de finances 2013 partiellement censurée par le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 27 mai 2013, n° 105, p. 6-19
  2. La Mardière, Christophe de, « Recul de la rétroactivité des lois de finances », Constitutions, janvier-mars 2013, n° 2013-1, p. 88-89
  3. Barilari, André, « Donner et retenir ne vaut », Constitutions, janvier-mars 2013, n° 2013-1, p. 89-90
  4. La Mardière, Christophe de, « L'impôt confiscatoire enfin sanctionné », Constitutions, janvier-mars 2013, n° 2013-1, p. 86-87
  5. Jadaud, Bernard, « Le régime fiscal simplifié et allégé des retraites chapeaux », Gestion et finances publiques, avril 2013, n° 4, p. 47-50
  6. Mangiavillano, Alexandre, « Inconstitutionnalité de la "taxe à 75%" : chronique d'une inégalité », Recueil Dalloz, 10 janvier 2013, n° 1, p. 19
  7. Crouy Chanel, Emmanuel de, « Fiscalité des personnes : chronique de l'année 2012 », Revue de droit fiscal, 28 février 2012, n° 9, p. 15-17
  8. Barilari, André, « Les droits de succession en Corse : courage fuyons ! », Constitutions, janvier-mars 2013, n° 2013-1, p. 90-93
  9. Fériel, Louis, « Le législateur et le principe d'égalité devant les charges publiques O tempora, o mores... », Revue de droit fiscal, 30 mai 2013, n° 22, p. 19-24
  10. Pezet, Fabrice, « Le caractère confiscatoire de l'impôt et les exigences constitutionnelles françaises », Revue de droit fiscal, 30 mai 2013, n° 22, p. 25-33
  11. Racine, Pierre-François, « La loi de finances pour 2013 : vous avez dit « marginal » ? », Revue française de droit constitutionnel, avril 2013, n° 94, p. 437-441
  12. Collet, Martin, « Jurisprudence constitutionnelle », Revue juridique de l'économie publique, Avril 2013, n° 707, p. 12-23
  13. Philip, Loïc; Favoreu, Louis, « Respect du droit à l'égalité. Taxation à 75 %. Égalité devant les charges publiques », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2013, p. 534-543
  14. Oliva, Éric, « L'appréciation du caractère confiscatoire ou excessif de l'impôt par le Conseil constitutionnel », Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2013, n° 6, p. 1273-1290