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Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 2012 (III)
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Collet, Martin, « Jurisprudence constitutionnelle », Revue juridique de l'économie publique, Avril 2013, n° 707, p. 12-23
  2. Pando, Annabelle, « La troisième loi de finances rectificative pour 2012 chasse les schémas d'optimisation fiscale », Les Petites Affiches, 31 janvier 2013, n° 23, p. 4-6