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Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 - Références Doctrinales

Loi portant création des emplois d'avenir
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Melleray, Fabrice, « Emplois d'avenir et Constitution », Actualité juridique. Droit administratif, 21 janvier 2013, n° 2, p. 119-121
  2. Struillou, Yves, « [Note sous décision n° 2012-656 DC] », Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration, novembre 2012, n° 327, p. 31-34
  3. Saccucci, Yann, « La coexistence des contrôles de constitutionnalité de la loi », Constitutions, avril-juin 2013, n° 2013-2, p. 202-207