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Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 - Références Doctrinales

Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Gicquel, Jean-Éric, « Le respect de la procédure législative. Variations autour d'un soi-disant cafouillage parlementaire », La Semaine juridique. Édition générale, 10 décembre 2012, n° 50, p. 2255-2258
  2. Eddazi, Fouad, « Le Conseil constitutionnel et la loi Duflot : l'intensité variable du contrôle du juge constitutionnel sur les atteintes aux droits et libertés locales », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 18 mars 2013, n° 12-13, p. 27-30
  3. Hutier, Sophie, « Un « cafouillage parlementaire » sanctionné », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2013, n° 93, p. 178-182
  4. Touzeil-Divina, Mathieu, « Et la revalorisation parlementaire : c'est maintenant ? (Réflexions suite à Cons. const., 24 oct. 2012, n° 2012-655 DC) », Les Petites Affiches, 5 avril 2013, n° 69, p. 4-10
  5. Benetti, Julie, « L'article 42 de la Constitution, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Retour sur un imbroglio parlementaire », Constitutions, janvier-mars 2013, n° 2013-1, p. 47-49