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Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 2012 (II)
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Collet, Martin, « Jurisprudence constitutionnelle », Revue juridique de l'économie publique, Avril 2013, n° 707, p. 12-23
  2. Pando, Annabelle, « Droits de succession, ISF : les modalités définitives de la réforme », Les Petites Affiches, 20 août 2012, n° 166, p. 3-5
  3. Fouquet, Olivier, « Le Conseil constitutionnel et l'ISF », Actualité Francis Lefebvre, 24 septembre 2012, n° s.n.
  4. Beaud, Olivier, « Le Conseil constitutionnel et le traitement du président de la République : une hérésie constitutionnelle (À propos de la décision du 9 août 2012) », Jus politicum [En ligne], avril 2013, n° 9, 42 p.
  5. Bergougnous, Georges, « La séance de questions hebdomadaire, condition de la régularité de la procédure d'adoption de la loi », Constitutions, octobre-décembre 2012, n° 2012-4, p. 558-560
  6. Bachschmidt, Philippe, « Précisions sur la règle du préalable parlementaire en matière de recevabilité financière des amendements », Constitutions, octobre-décembre 2012, n° 2012-4, p. 550-555
  7. La Mardière, Christophe de, « L'ISF doit être plafonné », Constitutions, octobre-décembre 2012, n° 2012-4, p. 631-633
  8. Clorennec-Thys, Marianne, « Le Conseil constitutionnel et l'inscription du traitement du Président de la République en loi de finances [Droit administratif et droit public financier] », Droit administratif, mars 2013, n° 3, p. 27-28
  9. Mangiavillano, Alexandre, « L'ISF et son taux : questions constitutionnelles », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2013, n° 93, p. 175-178
  10. Lanneau, Régis, « Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel relative à la Loi de Finances Rectificative pour 2012 », Gestion et finances publiques, avril 2013, n° 4, p. 25-29