Décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012 - Saisine par Président de la République

Monsieur le Président,

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été signé le 2 mars 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 54 de la Constitution, j'ai l'honneur de demander au Conseil constitutionnel si l'autorisation de ratifier ce traité doit être précédée d'une révision de la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

François Hollande