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Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 - Références Doctrinales

Loi relative à la protection de l'identité
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Tchen, Vincent, « Les ambiguïtés de la lutte contre la fraude identitaire A propos de la loi du 27 mars 2012 », La Semaine juridique. Édition générale, 9 avril 2012, n° 15, p. 717-719
  2. Lesaffre, Hubert, « Censure de l'hyper fichier biométrique », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 20 avril 2012, n° s.n., 3 p.
  3. Matthios, Fabien, « La loi sur la protection de l'identité est-elle conforme à la Constitution ? », Les Petites Affiches, 24 avril 2012, n° 82, p. 6-8
  4. Tchen, Vincent, « L'informatisation des documents d'identité numérisés », Droit administratif, mai 2012, n° 5, p. 24-26
  5. Trézéguet, Marlène, « Cadre légal de la carte d'identité biométrique mais inconstitutionnalité du fichier central commun et de la puce " signature électronique " », Revue Lamy droit de l'immatériel, juin 2012, n° 83, p. 47-49