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Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 - Références Doctrinales

Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Conformité

Références doctrinales

  1. Benetti, Julie, « « Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire », Constitutions, avril-juin 2012, n° 2012-2, p. 267-269