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Décision n° 2012-4633 AN du 15 février 2013 - Références Doctrinales

A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
Annulation - Inéligibilité

Références doctrinales

  1. Biroste, David, « Les premières victimes de la législation relative aux circonscriptions législatives des Français établis hors de France », Les Petites Affiches, 3 mai 2013, n° 89, p. 12-20