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Décision n° 2012-4603 AN du 29 novembre 2012 - Références Doctrinales

A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)
Rejet

Références doctrinales

  1. Dolez, Bernard, « Comptes de campagne : le Conseil constitutionnel allume la mèche », Actualité juridique. Droit administratif, 18 mars 2013, n° 10, p. 581-584