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Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 - Références Doctrinales

M. Laurent D. [Discipline des médecins]
Conformité

Références doctrinales

  1. Perrier, Jean-Baptiste, « Discipline des médecins : cumul des poursuites n'est pas cumul des sanctions », Revue française de droit constitutionnel, avril 2013, n° 94, p. 470-471
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « Le rappel d'exigences traditionnelles concernant le cumul de poursuites en matière de discipline des médecins », Revue française de droit constitutionnel, juillet 2013, n° 95, p. 715-716