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Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 - Références Doctrinales

Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
Conformité

Références doctrinales

  1. Douchy-Oudot, Mélina, « Droit d'agir des héritiers », Procédures, mars 2013, n° 3, p. 20-21
  2. Maria, Ingrid, « L'article 414-2 du Code civil est conforme à la Constitution », Droit de la famille, mars 2013, n° 3, p. 35-36