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Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 - Références Doctrinales

M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Bergeal, Catherine, « Sprechen Sie Deutsch? », Lettre d'actualité juridique des ministères financiers, 6 décembre 2012, n° 133, p. 1
  2. Hoffmann, Fabien, « Le droit local alsacien-mosellan au crible de la QPC », Droit administratif, février 2013, n° 2, p. 21-24
  3. Bachert, Audrey, « La censure du droit alsacien-mosellan de l'artisanat : l'occasion de réaffirmer la place de la langue française comme valeur fondamentale de la République », Revue française de droit constitutionnel, avril 2013, n° 94, p. 445-450
  4. Gicquel, Jean-Éric, « Liberté d'entreprendre - Langue de la République », Les Petites Affiches, 15 juillet 2013, n° 140, p. 20-22
  5. Brameret, Sébastien, « Lorsque QPC rime avec uniformité : le Gewerbeordnung et la liberté d'entreprendre », Revue Lamy de la Concurrence, avril-juin 2013, n° 35, p. 70
  6. Fortier, Jacques, « Corporations : remettre les pendules à l'heure », Dernières Nouvelles d'Alsace, 13 décembre 2012, n° 46803
  7. Bodin, Laurent, « Artisanat : Pourquoi le modèle alsacien des corporations obligatoires est si important ? », L'Alsace, 13 décembre 2012