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Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - Références Doctrinales

Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]
Conformité

Références doctrinales

  1. Roblot-Troizier, Agnès, « La Constitution, le service public et le fonctionnaire », Actualité juridique. Droit administratif, 18 mars 2013, n° 10, p. 584-588
  2. Geslot, Christophe; Buffa, Stéphane, « La vocation du fonctionnaire au service public n'est pas un principe constitutionnel », L'Actualité juridique. Fonctions publiques, janvier-février 2013, n° 1, p. 5-12
  3. Éveillard, Gweltaz, « [Note sous décision n° 2012-281 QPC] [Chronique droit administratif] », La Semaine juridique. Édition générale, 4 février 2013, n° 6, p. 273-274
  4. Goutner-Diallo, Alice, « D'un avis du Conseil d'État à une décision du Conseil constitutionnel : la disparition d'un principe constitutionnel relatif aux missions de service public des corps de fonctionnaires », Revue française de droit administratif, mars-avril 2013, n° 2, p. 407-415