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Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 - Références Doctrinales

Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
Conformité

Références doctrinales

  1. Bourdoiseau, Julien, « Droit des affaires (droit de la concurrence/droit commercial) », Les Petites Affiches, 15 juillet 2013, n° 140, p. 10-12
  2. Messaï-Bahri, Soraya, « Autorité de la concurrence : constitutionnalité de l'organisation et du pouvoir de sanction », Les Petites Affiches, 6 mai 2013, n° 90, p. 9-11
  3. Ronzano, Alain, « Jurisprudence QPC Canal+/Vivendi », Lettre d'information Creda-concurrence, 12 octobre 2012, n° s.n., 4 p.
  4. Bazex, Michel, « Le Conseil constitutionnel et la concurrence », Droit administratif, décembre 2012, n° 12, p. 29-31
  5. Genevois, Bruno, « L'application du principe d'impartialité. À propos de la décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 », Revue juridique de l'économie publique, janvier 2013, n° 704, p. 10-16
  6. Bornet, Jean-Pierre; Daigre, Jean-Jacques; Saint Mars, Bertrand de; Vauplane, Hubert de, « [Note sous décision n° 2012-280 QPC] », Banque & droit, novembre-décembre 2012, n° 146
  7. Rousseau, Dominique, « La juridictionnalisation continue des AAI », Revue Lamy de la Concurrence, Janvier-mars 2013, n° 34, p. 89-90
  8. Benessiano, William, « [Note sous décision n° 2012-280 QPC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2013, n° 93, p. 204-209
  9. Le Bot, Olivier, « Le pouvoir de sanction des autorités administratives soumis aux principes d'indépendance et d'impartialité », Constitutions, janvier-mars 2013, n° 2013-1, p. 95-98
  10. Idoux, Pascale, « L'"affaire" des suites de la fusion entre Canal Plus et TPS devant le Conseil d'Etat », Revue juridique de l'économie publique, Avril 2013, n° 707, p. 3-9