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Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012 - Références Doctrinales

Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
Conformité

Références doctrinales

  1. Hostiou, René, « QPC : l'article L. 13-8 du code de l'expropriation et le droit à un recours effectif », Revue de droit immobilier, novembre 2012, n° 11, p. 556-558
  2. Gicquel, Jean-Éric, « Droit de propriété, droit au recours juridictionnel », Les Petites Affiches, 15 juillet 2013, n° 140, p. 17-18