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Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012 - Références Doctrinales

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Crottet, Brice, « [Note sous décisions n° 2012-262 QPC, 2012-269 QPC, 2012-270 QPC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2013, n° 93, p. 188-194
  2. Berger, Blandine, « Renforcement du droit à l'information et de la participation du public dans la procédure d'élaboration des décisions ayant un impact sur l'environnement », La Gazette du Palais, 12-13 septembre 2012, n° 256-257, p. 14-15
  3. Jamay, Florence, « La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public : une ambition limitée », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 6 mai 2013, n° 19-20, p. 35-42
  4. Girard, Didier, , « Absence de mécanisme de participation et de consultation du public préalablement à l'adoption de décisions administratives en matière d'environnement. Modalités d'entrée en vigueur du constat d'inconstitutionnalité. Effet différé de la censure du Conseil constitutionnel », Revue juridique de l'environnement, juin 2013, n° 2-2013, p. 279-295
  5. Maus, Didier, « Le Conseil constitutionnel et l'art de la jurisprudence », Actualité juridique. Droit administratif, 17 septembre 2012, n° 30, p. 1657