Contenu associé

Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 - Références Doctrinales

Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers]
Conformité

Références doctrinales

  1. Ayrault, Ludovic, « Conformité à la Constitution de l'amende pour défaut de déclaration des sommes versées à des tiers », Revue de droit fiscal, 4 octobre 2012, n° 40, p. 47-50
  2. Robert, Jacques-Henri, « Une peine modérément modérable », Droit pénal, octobre 2012, n° 10, p. 28-29