Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012 - Décision de renvoi Cass.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 avril 2012
N° de pourvoi : 11-24756
Non publié au bulletin

Qpc incidente - renvoi au cc

M. Charruault (président), président
Me Spinosi, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt du 2 décembre 2010 de la cour d'appel de Paris constatant son extranéité, M. X... demande à la Cour de cassation, par mémoire spécial et motivé, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que :

« les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944, telles qu'interprétées de façon constante et qui cantonnent les effets de la citoyenneté française conférée à certains Français musulmans d'Algérie particulièrement méritants à l'octroi de seuls droits politiques, portent atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux au regard de la différence de traitement qu'elle institue entre des catégories de personnes originaires du même territoire ;

D'ou il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.