Contenu associé

Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 - Références Doctrinales

M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Savonitto, Florian, « La saisine directe du Conseil constitutionnel : une opportunité manquée », La Gazette du Palais, 4-6 mars 2012, n° 64-66, p. 21-22
  2. Barthélemy, Jean ; Boré, Louis, « QPC et saisine directe du Conseil constitutionnel », Constitutions, avril-juin 2012, n° 2012-2, p. 300-301