Contenu associé

Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 - Références Doctrinales

Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. , « Détermination du montant de l'indemnité d'expropriation et lutte contre l'évasion fiscale : constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-17 », Revue de droit immobilier, juin 2012, n° 6, p. 336-338
  2. Gilbert, Simon, « L'article L. 13-17 du code de l'expropriation est-il conforme à la Constitution ? », Actualité juridique. Droit administratif, 30 juillet 2012, n° 27, p. 1517-1520