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Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 - Références Doctrinales

M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
Conformité

Références doctrinales

  1. , « Autres taxes et prélèvements - contribution pour l'aide juridique (CGI art. 1635 bis Q) - droit affecté à l'indemnisation des avoués près les cours d'appel (CGI art. 1635 bis P) - Conventionnalité des dispositions législatives (...) », Revue de jurisprudence fiscale, mai 2013, n° 5, p. 499-504
  2. Drago, Guillaume, « AJ : les taxes de 35 et 150 euros sont constitutionnelles », La Gazette du Palais, 22-24 avril 2012, n° 113-115, p. 25-27
  3. Sousa, Laurent, « Contribution pour l'aide juridique et droit d'accès au juge judiciaire », La Semaine juridique. Édition générale, 30 janvier 2012, n° 5, p. 206-213
  4. Pétel, Philippe, « Le principe d'égalité des citoyens devant la loi n'est pas méconnu par les textes qui obligent l'employeur en liquidation judiciaire à licencier les salariés dans les quinze jours tout en le soumettant aux mêmes obligations de reclassement qu'un employeur in bonis [Cass soc, 6 octobre 2011, n°11-40056] [Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises] », La Semaine juridique. Édition générale, 30 janvier 2012, n° 5, p. 219
  5. Haïm, Victor, « Le droit de timbre nouveau est arrivé ! », Actualité juridique. Droit administratif, 30 janvier 2012, n° 3/2012, p. 154-156
  6. Drago, Guillaume, « La constitutionnalité de la contribution pour l'aide juridique mise en question », La Gazette du Palais, 8 avril 2012, n° 99-103, p. 8-12