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Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Besson, Jean-Paul ; Latreche, Nordine, « L'agent judiciaire de l'État : 1790-2012, de la Révolution à la nouvelle dénomination », Le Courrier juridique des finances et de l'industrie, juillet-août-septembre 2012, n° 69, p. 4-6