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Décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012 - Références Doctrinales

Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012

Références doctrinales

  1. Pina, Sandrine, « Les imperfections du dispositif de présentation des candidats à l'élection présidentielle », Les Petites Affiches, 13-14 septembre 2012, n° 184-185, p. 3-6