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Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 2011
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Barilari, André, « Contrôle des lois de finances initiale pour 2012 et rectificative pour 2011 », Constitutions, janvier-mars 2012, n° 2012-1, p. 119-122