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Décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011 - Références Doctrinales

Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
Conformité

Références doctrinales

  1. Bachschmidt, Philippe, « Validation de la réforme du règlement du Sénat », Constitutions, janvier-mars 2012, n° 2012-1, p. 36-37