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Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 - Références Doctrinales

Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Bachelet, Olivier, « Plaider-coupable : l'inexorable montée en puissance du Parquet [combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/12/22/plaider-coupable-l%E2 %80 %99inexorable-montee-en-puissance-du-parquet-cc-dec-n%C2 %B0-2011-641-dc-du-08-decembre-2011/] », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 21 décembre 2011, n° s.n.
  2. Terrier, Gérard, « Point d'étape sur la réforme des juridictions financières », Revue Lamy collectivités territoriales, janvier 2012, n° 75, p. 15-16
  3. Camby, Jean-Pierre, « La censure des cavaliers législatifs : une constante », Les Petites Affiches, 29 février 2012, n° 43, p. 8-15
  4. Fleury, Benoît, « Réforme des juridictions financières du » grand organisme d'audit et de contrôle « au prétendu cavalier législatif », Gestion et finances publiques, mai 2012, n° 5, p. 40-43
  5. Perrier, Jean-Baptiste, « L'extension du plaider-coupable est conforme à la Constitution [Jurisprudence du Conseil constitutionnel] », Revue française de droit constitutionnel, octobre 2012, n° 92, p. 851-853
  6. Damarey, Stéphanie, « La réforme des juridictions financières devant le juge administratif (CE, ord., 18 avril 2012, n° 357951) [2011-641 DC] », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 22 octobre 2012, n° 42, p. 19-21