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Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 - Références Doctrinales

Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Villeneuve, Pierre, « Le fabuleux destin des lois hospitalières. A propos de la loi du 10 août 2011 », La Semaine juridique. Édition générale, 12 septembre 2011, n° 37, p. 1589-1591
  2. Chaltiel, Florence, « La loi relative à l'hôpital et aux patients devant le juge constitutionnel : l'occasion de préciser la procédure législative », Les Petites Affiches, 21 décembre 2011, n° 253, p. 7-12
  3. Camby, Jean-Pierre, « La prohibition des cavaliers législatifs : une règle constitutionnelle (Cons.const., 4 août 2011) », Les Petites Affiches, 23 décembre 2011, n° 255, p. 9-22
  4. Bachschmidt, Philippe, « Juin 2011 : des amendements gouvernementaux déclarés irrecevables au Sénat », Constitutions, octobre-décembre 2011, n° 2011-4, p. 492-493
  5. Hutier, Sophie, « Le respect de l'exercice du droit d'amendement : rengaine ou renforcement des exigences In "Jurisprudence du Conseil constitutionnel" », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2012, n° 89, p. 122-127